Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)
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L4590AQ3
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Elections régionales d'Ile-de-France : le Conseil d'Etat transmet la QPC au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 1 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le régime de la réparation de la faute inexcusable renvoyé par la Cour de cassation devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°398 du 10 juin 2010 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « BIC - Frais et charges d'exploitation - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénat - BOI-BIC-CHG-70-20230524 » Abonnés
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