Art. 25, LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

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Z49087TQ

A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L387

-Code de la santé publique
Art. L6431-4

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 99

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 844-2

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