Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des espèces de plantes agricoles, notamment son article 16 ;

Vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes, notamment son article 16 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre II ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 44 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 au 30 septembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :