Art. L221-1, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L221-1, Code rural et de la pêche maritime

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L6367L8C

Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent :
1° Les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
2° Les maladies émergentes mentionnées à l'article 6 de ce règlement ;
3° Les autres maladies figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture, à l'encontre desquelles il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures nationales.

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