Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
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- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 12, Art. 13
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. null, Art. null, Art. null
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.