Art. 5, Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

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Z71057TD

                    A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988
  Art. 1,   Art. 5

- Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011
  Art. 2

- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
  Art. 76

- Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019
  Art. 5

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
  Art. Annexe

- Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988

- Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011

- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

- Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019

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