LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)

LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)

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L2697LZW

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A la fin du II de l'article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ».

Article 2

L'article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° A la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».

Article 3

Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

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