Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

- Code des transports

Art. L6327-1

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.