Art. 79, LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

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Z68753RW

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L224-12

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021, pour les obligations afférentes à l'année 2020.

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