Section 1 : Dispositions relatives au régime général de la procédure accélérée au fond
Article 1
Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre XIV du livre Ier est ainsi modifiée :
a) Avant l'article 480, il est inséré une sous-section 1 ainsi intitulée :
« Sous-section 1
« Dispositions communes »
b) Après l'article 481, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Les jugements en procédure accélérée au fond
« Art. 481-1. - A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
« 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
« 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
« 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
« 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
« 5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
« 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
« 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
« Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » ;
2° L'article 492-1 est abrogé.
Section 2 : Dispositions particulières
Article 2
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article D. 221-5, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 223-11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ; celui-ci statue par ordonnance sur requête dans le cas prévu » sont remplacés par les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu » ;
b) Les mots : « Ces ordonnances » sont remplacés par les mots : « Ces décisions » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 223-30, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « en référé » ;
4° L'article R. 225-163 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « en référé » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers, elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties autres que le procureur de la République sont convoquées à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa de l'article D. 225-164-1, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
6° Au quatrième alinéa de l'article D. 227-1, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 611-35, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
8° L'article R. 692-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « président du tribunal » et les mots : « par requête en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
9° L'article R. 814-105 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « décision » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
10° L'article R. 823-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « président du tribunal » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, la première phrase est supprimée.
Article 3
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 231-1, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 311-23, les mots : « aux jour et heure indiqués par celui-ci. Il est, en ce cas, statué en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « qui statue selon la procédure accélérée au fond » ;
3° A l'article R. 423-10, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Article 4
L'article R*. 288-3 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « elle présente sa demande dans les formes prévues pour les référés » sont remplacés par les mots : « il est statué selon la procédure accélérée au fond » ;
b) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.
Article 5
Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa des articles 272 et 380, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
2° A l'article 509-8, les mots : « ou son délégué statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
3° L'article 540 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « par voie d'assignation » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « requête » est remplacé par le mot : « demande » ;
4° A l'article 839, dans rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, après les mots : « la loi » sont insérés les mots : « ou le règlement » ;
5° Après l'article 876, il est inséré un article 876-1 ainsi rédigé :
« Art. 876-1. - Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond. » ;
6° Après l'article 898, il est inséré un article 898-1 ainsi rédigé :
« Art. 898-1. - Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond. » ;
7° A l'article 905, les mots : « ou en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « ou à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond » ;
8° Après l'article 958, il est inséré un article 958-1 ainsi rédigé :
« Art. 958-1. - Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » ;
9° L'article 1073 est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « aussi » est supprimé ;
b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. » ;
10° A l'article 1136-4, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l'article 751 » et la seconde phrase est supprimée ;
11° L'article 1137 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 1137. - Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.
« En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai.
« Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation ainsi que la constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une partie. » ;
b) Au second alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ;
12° A la fin de l'article 1210-6, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
13° A la fin de l'article 1325, les mots : « dans la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
14° A l'article 1333, les mots : « ou son délégué » sont supprimés et les mots : « dans la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
15° L'article 1379 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou son délégué » sont supprimés ;
b) Après les mots : « articles 493 à 498 », sont insérés les mots : « et 846 » ;
16° L'article 1380 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « deuxième alinéa de l'article 814 », sont insérés les mots : « , des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 » ;
b) Les mots : « ou son délégué » sont supprimés et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
17° Au premier alinéa de l'article 1441-1, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
18° L'article 1460 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement » et les mots : « cette ordonnance peut être frappée » sont remplacés par les mots : « ce jugement peut être frappé » ;
19° Au troisième alinéa de l'article 1469, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Article 6
A l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « 484 à 492-1 » sont remplacés par les mots : « 481-1 et 484 à 492 ».
Article 7
A l'article R. 411-17 du code rural et de la pêche, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Article 8
Au deuxième alinéa de l'article R. 4381-54 du code de la santé publique, les mots : « comme en référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Article 9
Au second alinéa de l'article D. 231-17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « une décision » sont insérés les mots : « du président » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Article 10
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La division et l'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre V du livre IV de la première partie de la partie règlementaire et l'article R. 1455-12 sont abrogés ;
2° Après le chapitre V du titre V du livre IV de la première partie de la partie règlementaire, il est ajouté un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Procédure accélérée au fond
« Art. R. 1455-12. - A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.
« Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
« 1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile ;
« 2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1454-28.
« Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8.
« La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4. » ;
3° Au second alinéa de l'article R. 2145-5, les mots : « selon les formes applicables au référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
4° L'article D. 2232-7 est ainsi modifié :
a) Avant le mot : « tribunal », sont insérés deux fois les mots : « président du » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
5° L'article D. 2232-9 est ainsi modifié :
a) Avant le mot : « tribunal », sont insérés les mots : « président du » ;
b) Les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
6° L'article R. 2314-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « président » ;
b) Au second alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
7° A l'article R. 2352-19, au premier alinéa de l'article R. 2354-1, aux articles R. 2362-19, R. 2364-1, R. 2372-19, R. 4624-45, R. 4624-45-1 et R. 4624-45-2, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Article 11
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 214-13, les mots : « en la forme du référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
2° L'article R. 471-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « président du » sont supprimés ;
b) Les mots : « qui statue comme en matière de référé » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 471-2, le mot : « président » est remplacé par le mot : « tribunal » et le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement » ;
4° L'article R. 471-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'ordonnance du président » sont remplacés par les mots : « Le jugement du tribunal » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ;
5° A l'article R. 471-4, les mots : « à l'ordonnance mentionnée » sont remplacés par les mots : « au jugement mentionné » ;
6° L'article R. 471-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance est réputée » sont remplacés par les mots : « le jugement est réputé » ;
b) Au second alinéa, les mots : « L'ordonnance du président ou le » sont remplacés par le mot : « Le » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».
Article 12
Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « L'ordonnance du président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « Le jugement du président du tribunal judiciaire » ;
2° A l'article 26-1, la référence : « 485 » est remplacée par la référence : « 481-1 ».
Article 13
Le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 60, 67, 74, 77-5, 87 et 88, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° A l'article 38, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3° Le quatrième alinéa de l'article 67 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une ordonnance » sont remplacés par les mots : « un jugement » ;
b) Les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
c) Les mots : « l'ordonnance est passée » sont remplacés par les mots : « le jugement est passé » ;
4° Le 5 de l'article 74 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux articles 485 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article 481-1 du code de procédure civile » ;
b) Les mots : « et 848 et suivants du code de procédure civile, sous la réserve, toutefois, que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statue au fond et n'est pas susceptible d'exécution provisoire » sont supprimés ;
5° A l'article 77-5, les mots : « ou d'un tribunal d'instance » sont supprimés.
Article 14
Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 49, les mots : « matière de » sont supprimés ;
2° A l'article 61-6, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
3° L'article 61-8 est abrogé ;
4° L'article 61-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « La décision » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de l'article 490 » sont remplacés par les mots : « du 7° de l'article 481-1 » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
5° Le II de l'article 61-12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « par requête » sont remplacés par les mots : « sur requête » ;
b) Les mots : « statuant en la forme des référés » sont supprimés ;
6° L'article 62-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « La décision » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'une ordonnance du président statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « d'un jugement du président statuant selon la procédure accélérée au fond » et les mots : « de l'article 490 » sont remplacés par les mots : « du 7° de l'article 481-1 » ;
7° A l'article 62-10, les mots : « par requête » sont remplacés par les mots : « sur requête » ;
8° Au IV de l'article 62-11, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
9° Au premier alinéa de l'article 62-15, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
10° L'article 62-16 est abrogé ;
11° L'article 62-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés deux fois par les mots : « la décision » et les mots : « de sa désignation » sont remplacés par les mots : « le désignant » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « La décision » ;
12° L'article 62-18-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « la décision » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « du jugement ».
Article 15
Le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « Le jugement », le mot : « rendue » est remplacé par le mot : « rendu » et le mot : « notifiée » est remplacé par le mot : « notifié » ;
2° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « Le jugement » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « La décision » et le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « décision ».
Article 16
Au 2° de l'article 57 du décret n° 76-73 du 15 janvier 1976 susvisé, les mots : « l'article 2 ci-dessus, par ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'alinéa 2 ci-dessus, par jugement » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Article 17
Au 2° de l'article 60 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 susvisé, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Article 18
Le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 20 et à l'article 21, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « en référé » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 39, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Article 19
Au second alinéa de l'article 8 du décret n° 98-644 du 22 juillet 1998 susvisé, les mots : « tribunal d'instance statuant en dernier ressort sous forme de référé » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond ».
Article 20
Le sixième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deux occurrences des mots : « en la forme des référés » sont remplacées par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
2° Les mots : « , ou à son délégué, » et les mots : « ou à son délégué » sont supprimés.
Article 21
Au 11e alinéa du A des clauses types annexées au décret n° 2013-777 du 27 août 2013 susvisé, les mots : « par ordonnance du tribunal statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « par jugement du président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond ».
Article 22
I. - Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 4, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
2° Au 2° de l'article 24, les mots : « alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « alinéas 2 et 4 » ;
3° Au a du 5° de l'article 36, après les mots : « à titre provisoire. » est ajoutée la phrase suivante : « Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. » ;
4° A l'article 39, la référence : « 514-5 » est remplacée par la référence : « 514-3 » ;
5° A l'article 55, après les mots : « articles 5 à 11, » sont insérés les mots : « le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article 36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, » et les mots : « du 6° de son article 789 », sont remplacés par les mots : « des 3° et 6° de son article 789 ».
II. - L'article 15 du décret n° 2019-1380 du 18 décembre 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er septembre 2020 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date. »
Section 3 : Dispositions relatives à l'application outre-mer
Article 23
I. - L'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
« Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
« Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
« L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
« L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
« L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
« Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
« L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
« L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
« L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
« L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
« Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
« L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
« Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
« Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
« L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
« L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
« Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
« L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
« Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
« L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
« L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
« L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
« Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
« L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
« Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
« Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
« Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
« L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
« L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
« L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
« L'article D. 227-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
« Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
« Les articles R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
« L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
« L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
« L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
« L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
« L'article'R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
« L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
« L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
« L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
« L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ; »
2° La 24e ligne du tableau du a) du 6° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
R. 611-34-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-35 | Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 |
» ;
3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
« Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14 et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
« L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
« Les articles R. 823-18 et R. 823-19 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
« Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017. »
II. - A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ».
III. - Après le deuxième alinéa de l'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 121-5 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ; ».
IV. - Après la première phrase de l'article 24 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ».
V. - L'article 68 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés les dix alinéas suivants :
« Sont applicables à Wallis-et-Futuna :
« - l'article 4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ;
« - l'article 8 dans sa rédaction résultant du décret n° 88-1192 du 28 décembre 1988 ;
« - les articles 9, 10, 12 et 17 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ;
« - les articles 20 et 21 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
« - les articles 36 et 37 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ;
« - l'article 39 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
« - l'article 45 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ;
« - les articles 46 et 47 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
« - l'article 52 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans leur version issue du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, » sont supprimés.
VI. - Au I de l'article 12 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ».
Section 4 : Dispositions finales
Article 24
I. - Les dispositions de l'article 22 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les autres dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes introduites, à compter du 1er janvier 2020.
Article 25
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
