Art. 816, Code de procédure civile

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Art. 816, Code de procédure civile

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L9120LTX

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 et du premier alinéa de l'article 815 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

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