Art. 32, Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

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Z37203RT

                    A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 
Art. 27

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