Art. L491-1, Code rural et de la pêche maritime
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L4283LSG
Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Revendication d’un bail d’habitation, distinct du bail rural, portant sur un bâtiment implanté sur la parcelle louée : compétence du TPBR ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
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