Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 août 2019, vu la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, modifiée notamment par la décision (PESC) 2019/1171 du Conseil du 8 juillet 2019 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Annexe
ANNEXE
* Antonio José Benavides Torres
Date de naissance : 13/06/1961
Renseignements complémentaires : chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital) jusqu'en janvier 2018 ; général de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 21 juin 2017 ; impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne ; ses actions et les politiques qu'il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle-ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l'ordre lors de manifestations civiles et lorsqu'il s'est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l'État de droit au Venezuela ; sexe masculin
Désigné par le règlement (UE) 2018/88 du 22/01/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Delcy Eloina Rodríguez Gómez
Date de naissance : 18/05/1969
Renseignements complémentaires : vice-présidente du Venezuela, ancienne présidente de l'Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l'Assemblée constituante nationale illégitime ; les actions qu'elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, y compris par l'usurpation des pouvoirs de l'Assemblée nationale et leur utilisation pour s'en prendre à l'opposition et l'empêcher de prendre part au processus politique ; sexe féminin
Désigné par le règlement (UE) 2018/899 du 25/06/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Diosdado Cabello Rondón
Date de naissance : 15/04/1963
Renseignements complémentaires : président de l'Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV) ; impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l'opposition politique, d'autres médias et la société civile ; sexe masculin
Désigné par le règlement (UE) 2018/88 du 22/01/2018, modifié par les règlements (UE) 2018/1653 du 06/11/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Elías José Jaua Milano
Date de naissance : 16/12/1969
Renseignements complémentaires : ministre du pouvoir populaire pour l'éducation ; ancien président de la Commission présidentielle pour l'Assemblée nationale constituante illégitime ; responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela par le rôle qu'il a joué en dirigeant la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime ; sexe masculin
Désigné par le règlement (UE) 2018/899 du 25/06/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Freddy Alirio Bernal Rosales
Date de naissance : 16/06/1962
Renseignements complémentaires : chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d'approvisionnement et de production (CLAP) et commissaire en chef du SEBIN ; responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP ; par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d'activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l'homme, telles que des détentions arbitraires ; sexe masculin
Désigné par le règlement (UE) 2018/899 du 25/06/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Gustavo Enrique González López
Date de naissance : 02/11/1960
Renseignements complémentaires : reconduit en tant que chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN) le 30 avril 2019 ; ancien conseiller pour la sécurité et le renseignement auprès du cabinet du président, du 8 janvier 2019 au 30 avril 2019, et chef du SEBIN jusqu'en octobre 2018 ; responsable, en tant que chef du SEBIN, de graves violations des droits de l'homme (détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants et torture, notamment) et de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes ; sexe masculin
Désigné par le règlement (UE) 2018/88 du 22/01/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Iván Hernández Dala
Date de naissance : 18/05/1966
Renseignements complémentaires : chef de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015 ; en tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous son commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus ; sexe masculin
Désigné par le règlement (UE) 2018/899 du 25/06/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Jesús Rafael Suárez Chourio
Date de naissance : 19/07/1962
Renseignements complémentaires : commandant en chef de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela ; responsable de violations des droits de l'homme commises par les forces placées sous son commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus ; s'en est pris à l'opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils ; sexe masculin
Désigné par le règlement (UE) 2018/899 du 25/06/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Katherine Nayarith Harrington Padrón
Date de naissance : 05/12/1971
Renseignements complémentaires : procureure générale adjointe de juillet 2017 à octobre 2018 ; nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l'Assemblée nationale ; responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n'enquêtant pas sur des violations des droits de l'homme qu'aurait commises le régime Maduro ; sexe féminin
Désignée par le règlement (UE) 2018/899 du 25/06/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Maikel José Moreno Pérez
Date de naissance : 12/12/1965
Renseignements complémentaires : président et ancien vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia) ; en ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, et est responsable d'actions et de déclarations qui ont eu pour effet d'usurper l'autorité de l'Assemblée nationale ; sexe masculin
Désigné par le règlement (UE) 2018/88 du 22/01/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Néstor Luis Reverol Torres
Date de naissance : 28/10/1964
Renseignements complémentaires : ministre de l'intérieur, de la justice et de la paix ; ex-général de la Garde nationale bolivarienne, responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression de l'opposition démocratique vénézuélienne, y compris l'interdiction et la répression de manifestations politiques ; sexe masculin
Désigné par le règlement (UE) 2018/88 du 22/01/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Sandra Oblitas Ruzza
Date de naissance : 07/06/1969
Renseignements complémentaires : vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et présidente de la Commission du registre civil et électoral ; responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral ; sexe féminin
Désigné par le règlement (UE) 2018/899 du 25/06/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Sergio José Rivero Marcano
Date de naissance : 08/11/1964
Renseignements complémentaires : inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes ; général de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 16 janvier 2018 ; impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l'usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l'opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l'objet ; ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s'est notamment rendue coupable d'agressions contre des membres de l'Assemblée nationale élue démocratiquement et d'intimidations à l'égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l'élection de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela ; sexe masculin
Désigné par le règlement (UE) 2018/899 du 25/06/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Socorro Elizabeth Hernández Hernández
Date de naissance : 11/03/1952
Renseignements complémentaires : recteur et membre du Conseil électoral national (CNE) ainsi que de la Commission électorale nationale (JNE) ; responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l'annulation d'un scrutin révocatoire du président en 2016, de l'ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017 ; sexe féminin
Désigné par le règlement (UE) 2018/899 du 25/06/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Tareck Zaidan El-Aissami Maddah
Date de naissance : 12/11/1974
Renseignements complémentaires : vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales ; en sa qualité d'ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), Maddah est responsable des graves violations des droits de l'homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture ; il est également responsable d'avoir soutenu et mis en oeuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit, y compris l'interdiction de manifestations publiques, et d'avoir dirigé le “commandement anti-coup d'État” du président Maduro, dont la société civile et l'opposition démocratique ont été les cibles ; sexe masculin
Désigné par le règlement (UE) 2018/899 du 25/06/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Tarek William Saab Halabi
Date de naissance : 10/09/1963
Renseignements complémentaires : procureur général du Venezuela nommé par l'Assemblée constituante ; en cette qualité et dans ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, il a porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela en apportant publiquement son soutien à des actions menées contre des opposants au gouvernement et au retrait de compétences de l'Assemblée nationale ; sexe masculin
Désigné par le règlement (UE) 2018/88 du 22/01/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Tibisay Lucena Ramírez
Date de naissance : 26/04/1959
Renseignements complémentaires : présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral - CNE) ; ses actions et les politiques qu'elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en facilitant la mise en place de l'Assemblée constituante et en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne ; sexe féminin
Désignée par le règlement (UE) 2018/88 du 22/01/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Xavier Antonio Moreno Reyes
Renseignements complémentaires : secrétaire général du Conseil électoral national (CNE) ; responsable d'avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral ; sexe masculin
Désigné par le règlement (UE) 2018/899 du 25/06/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
