Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Article 1
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article R. 492-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège du tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne, dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal.
« Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une chambre de proximité, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions, par le président du tribunal judiciaire sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité. » ;
2° Au dernier alinéa du même article, les mots : « le greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-158 et au dernier alinéa de l'article R. 751-162, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Article 2
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 1423-36 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, chaque conseil de prud'hommes comporte un greffe dont le service est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.
« Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, la direction du service de greffe du conseil de prud'hommes est assurée par le directeur de greffe du tribunal judiciaire.
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, outre celles prévues par les dispositions du code de l'organisation judiciaire, le directeur de greffe du tribunal judiciaire exerce, sauf disposition contraire, les attributions confiées au directeur de greffe du conseil de prud'hommes prévues par les dispositions du présent code. » ;
2° L'article R. 1423-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, le contrôle mentionné au premier alinéa du présent article est exercé par le président du tribunal judiciaire. Dans l'exercice de ses attributions, le directeur de greffe consulte le président du conseil de prud'hommes. » ;
3° L'article R. 1423-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, la répartition et l'affectation du personnel sont réalisées conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 de ce même code. » ;
4° L'article R. 1423-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, la suppléance est assurée conformément aux dispositions de l'article R. 123-8 de ce même code. » ;
5° Aux articles R. 3252-27, R. 3252-31, R. 3252-34 et R. 3252-38, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
Article 3
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article R. 215-14, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
2° Au premier et au second alinéa de l'article R. 471-2, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Article 4
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au III de l'article R. 322-55-4, les mots : « tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 421-14, les mots : « , suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».
Article 5
A l'article R. 425-17 du code de l'aviation civile, la référence aux articles : « L. 731-1 et suivants » est remplacée par la référence aux articles : « L. 111-6 et suivants ».
Article 6
Au premier alinéa de l'article R. 411-4 du code du cinéma et de l'image animée, après les mots : « est située », sont insérés les mots : « , au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »
Article 7
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 723-8, les mots : « juges d'instance » sont remplacés par les mots : « juges du tribunal judiciaire » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 743-142, les mots : « tribunaux d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
3° Au deuxième alinéa de l'annexe 1-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « du tribunal judiciaire » ;
4° Dans les annexes 6-1, 6-2 et 6-4, les lettres : « TGI » sont remplacées par le mot : « tribunal judiciaire » ;
5° Aux 1° des articles R. 910-2, R. 930-2, R. 940-2 et R. 950-2 du code de commerce, les mots : « “Tribunal de grande instance” ou “tribunal d'instance” » sont remplacés par les mots : « Tribunal judiciaire ».
Article 8
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
2° Aux articles R. 713-1 à R. 713-3, R. 713-10, R. 722-2, R. 723-2, R. 724-5, R. 724-6, R. 733-15, R. 741-2, R. 741-5, R. 741-10, R. 741-15, R. 742-5, R. 742-8, R. 742-13, R. 742-18, R. 742-21, R. 742-23, R. 742-26, R. 742-28, R. 742-31, et R. 742-44 à R. 742-48, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
3° Au 8° de l'article R. 771-2, les mots : « tribunal d'instance et au juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection » ;
4° Au 4° de l'article R. 771-6, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».
Article 9
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article R. 2234-91 est ainsi rédigé :
« Art. R. 2234-91. - Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions, ainsi que les litiges relatifs à l'acquisition par l'Etat, en application de l'article L. 2234-14, d'un immeuble réquisitionné sont portés devant le tribunal judiciaire. L'assignation est valablement délivrée soit au ministre, soit aux autorités désignées par lui en application de l'article L. 2234-20. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article R. 2353-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;
3° A l'article R. 2421-1, les mots : « tribunal d'instance et au tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
4° Aux articles R. 2431-1 et R. 2441-5, les mots : « tribunal d'instance et tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
5° Aux articles R. 2481-1 et R. 2482-1, les mots : « tribunal d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Article 10
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A l'article R. 72, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » et les mots : « greffiers en chef » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;
2° Aux 14° de l'article R. 201 et 7° de l'article R. 202, les mots : « “tribunal d'instance” et de : “tribunal de grande instance” » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3° Au 4° de l'article R. 334, les mots : « “tribunal de grande instance” ou : “tribunal d'instance” » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Article 11
A l'article R. 662-2 du code de l'énergie, les mots : « tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » et après les mots : « résidence administrative », sont insérés les mots : « , au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »
Article 12
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 141-17, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
2° A l'article R. 581-81, les mots : « tribunal d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article R. 571-93, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;
4° Aux derniers alinéas des articles R. 611-1, R. 621-1 et R. 631-1, les mots : « tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
5° Le 9° de l'article R. 650-1 est abrogé.
Article 13
Au premier alinéa de l'article R. 161-5 du code forestier, les mots : « devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « au siège du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Article 14
Le premier alinéa de l'article R. 2333-120-9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prête serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »
Article 15
Au deuxième alinéa de l'article R. 5112-31 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « au siège des tribunaux », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « judiciaires du département ou, le cas échant, au siège de leurs chambres de proximité. »
Article 16
L'article R. 512-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , par les soins du juge du tribunal d'instance, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « tribunal d'instance et du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Article 17
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L'article R. 114-2, est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'un des tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire » ;
b) Après le mot : « fonctions », la fin est ainsi rédigée : « ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité. » ;
2° Aux articles R. 740-11, R. 750-9 et R. 760-11, les mots : « les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées » sont remplacés par les mots : « la référence au tribunal judiciaire est remplacée ».
Article 18
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 711-3, les mots : « “tribunal de grande instance” ou “tribunal d'instance” » sont remplacés par les mots : « “tribunal judiciaire” » ;
2° A l'article R. 722-3, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Article 19
Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 52, les mots : « , selon le montant des frais, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal judiciaire » ;
2° A l'article 339, la seconde phrase est supprimée ;
3° Au troisième alinéa de l'article 510, la seconde phrase est supprimée ;
4° Aux articles 1188 et 1200-8, les mots : « d'un tribunal d'instance situé » sont remplacés par les mots : « d'une chambre de proximité située » ;
5° L'article 1576 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « “tribunal de grande instance” ou “tribunal d'instance” » sont remplacés par les mots : « “tribunal judiciaire” » ;
b) Au 3°, les mots : « “juge d'instance” » sont remplacés par les mots : « “juge des contentieux de la protection” » ;
6° Le second alinéa de l'article 3 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé ;
7° A l'article 7 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « d'instance » sont supprimés ;
8° Le troisième alinéa de l'article 11 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé.
Article 20
Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° A l'article R. 212-3, les deux occurrences des mots : « tribunal d'instance » sont remplacées par les mots : « juge de l'exécution » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 212-6, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou le cas échéant, du régisseur installé auprès de l'une de ses chambres de proximité » ;
3° Le second alinéa de l'article R. 442-2 est supprimé ;
4° L'article R. 631-2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « “tribunal de grande instance” ou “tribunal d'instance” » sont remplacés par les mots : « “tribunal judiciaire” » ;
b) Au 5°, les mots : « “de grande instance” ou “président du tribunal d'instance” » sont remplacés par le mot : « “judiciaire” » ;
5° L'article R. 641-3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « “tribunal de grande instance” ou “tribunal d'instance” » sont remplacés par les mots : « “tribunal judiciaire” » ;
b) Au 4°, les mots : « “juge du tribunal d'instance” ou » sont supprimés.
Article 21
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 15-33-29, après les mots : « d'entre eux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité » ;
2° Au sixième et au septième alinéas de l'article R. 15-33-40, les mots : « de grande instance ou du juge d'instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
3° Au 4° de l'article R. 252, les mots : « “tribunal de grande instance” ou “tribunal d'instance” » sont remplacés par les mots : « “tribunal judiciaire” » ;
4° A l'article R. 354, les mots : « tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Article 22
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au IV de l'article R. 331-1, les mots : « juge d'instance de leur résidence » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;
2° A l'article R. 331-19, les mots : « juge d'instance de leur résidence » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;
3° Le troisième alinéa de l'article R. 811-3 est supprimé.
Article 23
Le 5° de l'article R. 342-1 du code de la route est abrogé.
Article 24
Au troisième alinéa de l'article R. 723-26 du code de la sécurité sociale, les mots : « , selon le cas, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal judiciaire ».
Article 25
I. - L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est remplacée par le tableau annexé au présent décret.
II. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1523-3, les mots : « “tribunal de grande instance” et au “tribunal d'instance” » sont remplacés par les mots : « “tribunal judiciaire” » ;
2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 3252-7 du code du travail, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;
3° A l'article R. 3252-10, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité » ;
4° L'article R. 3252-11 est abrogé ;
5° Au second alinéa de l'article R. 3252-44, les mots : « greffe de ce tribunal » sont remplacés par les mots : « greffe du juge de l'exécution de ce tribunal ».
Article 26
Au cinquième alinéa des articles R. 1802-5 et R. 1802-8 du code des transports, les mots : « tribunal de grande instance et de son président ainsi que celles du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Article 27
A l'article R. 610-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « sont domiciliés », sont insérés les mots : « , au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES
Article 28
A l'article 17 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « directeur des services du greffe judiciaire du tribunal judiciaire ».
Article 29
Le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « les personnes », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « qui justifient d'une formation ou d'une expérience juridique et que leurs compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. » ;
2° A l'article 3, les cinq occurrences des mots : « des tribunaux d'instance » sont remplacées par les mots : « de la protection et de la conciliation de justice » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, » ;
4° L'article 9 bis est ainsi modifié :
a) Les mots : « des tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « de la protection et de la conciliation de justice » ;
b) Les mots : « ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4 » sont supprimés ;
5° L'article 9 quater est complété par les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 ».
Article 30
Au troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaire ».
Article 31
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les mots : « secrétariat-greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal judiciaire », et au quatrième alinéa, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » et les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe ».
Article 32
A l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les mots : « les fonctions de suppléant de juge d'instance, » sont supprimés.
Article 33
Aux articles 10, 15-2 et 70 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire ».
Article 34
A l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer, les mots : « tribunal d'instance de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Article 35
A l'article 3 du décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres, les mots : « juge d'instance de leur résidence. » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 36
I. - A l'exception des 1° et 5° de l'article 29 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.
II. - A compter du 1er janvier 2020, les conciliateurs de justice poursuivent l'exercice de leurs fonctions dans le ressort visé par l'ordonnance de nomination du premier président jusqu'à l'expiration de la période mentionnée par ladite ordonnance.
Les conciliateurs de justice nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où siège un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de ce tribunal. Ceux nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où est créée une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de cette chambre.
Article 37
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
(I DE L'ARTICLE 25)
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
(annexe de l'article R. 1422-4)
DÉPARTEMENT | TRIBUNAL JUDICIAIRE | SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES | |
|---|---|---|---|
Siège du conseil de prud'hommes | Ressort du conseil de prud'hommes | ||
Cour d'appel d'Agen | |||
Gers | Auch | Auch | Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. |
Lot | Cahors | Cahors | Ressort du tribunal judiciaire de Cahors. |
Lot-et-Garonne | Agen | Agen | Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande. |
Marmande | Ressort de la chambre de proximité de Marmande. | ||
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | |||
Alpes-de-Haute-Provence | Digne-les-Bains | Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains. | |
Alpes-Maritimes | Cannes | Cannes | Ressort de la chambre de proximité de Cannes. |
Grasse | Grasse | Ressort des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Grasse. | |
Nice | Nice | Ressort du tribunal judiciaire de Nice. | |
Bouches-du-Rhône | Aix-en-Provence | Aix-en-Provence | Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues. |
Martigues | Ressort de la chambre de proximité de Martigues. | ||
Marseille | Marseille | Ressort du tribunal judiciaire de Marseille. | |
Tarascon | Arles | Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. | |
Var | Draguignan | Draguignan | Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus. |
Fréjus | Ressort de la chambre de proximité de Fréjus. | ||
Toulon | Toulon | Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. | |
Cour d'appel d'Amiens | |||
Aisne | Laon | Laon | Ressort du tribunal judiciaire de Laon. |
Saint-Quentin | Saint-Quentin | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin. | |
Soissons | Soissons | Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. | |
Oise | Beauvais | Beauvais | Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. |
Compiègne | Compiègne | Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne. | |
Senlis | Creil | Ressort du tribunal judiciaire de Senlis. | |
Somme | Amiens | Abbeville | Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville. |
Amiens | Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne. | ||
Péronne | Ressort de la chambre de proximité de Péronne. | ||
Cour d'appel d'Angers | |||
Maine-et-Loire | Angers | Angers | Ressort du tribunal judiciaire d'Angers. |
Saumur | Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. | ||
Mayenne | Laval | Laval | Ressort du tribunal judiciaire de Laval. |
Sarthe | Le Mans | Le Mans | Ressort du tribunal judiciaire du Mans. |
Cour d'appel de Bastia | |||
Corse-du-Sud | Ajaccio | Ajaccio | Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. |
Haute-Corse | Bastia | Bastia | Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. |
Cour d'appel de Besançon | |||
Territoire de Belfort | Belfort | Belfort | Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. |
Doubs | Besançon | Besançon | Ressort du tribunal judiciaire de Besançon. |
Montbéliard | Montbéliard | Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. | |
Jura | Lons-le-Saunier | Dole | Ressort de la chambre de proximité de Dole. |
Lons-le-Saunier | Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole. | ||
Haute-Saône | Vesoul | Lure | Ressort de la chambre de proximité de Lure. |
Vesoul | Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure. | ||
Cour d'appel de Bordeaux | |||
Charente | Angoulême | Angoulême | Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême. |
Dordogne | Bergerac | Bergerac | Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac. |
Périgueux | Périgueux | Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Périgueux. | |
Gironde | Bordeaux | Bordeaux | Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux. |
Libourne | Libourne | Ressort du tribunal judiciaire de Libourne. | |
Cour d'appel de Bourges | |||
Cher | Bourges | Bourges | Ressort du tribunal judiciaire de Bourges. |
Indre | Châteauroux | Châteauroux | Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. |
Nièvre | Nevers | Nevers | Ressort du tribunal judiciaire de Nevers. |
Cour d'appel de Caen | |||
Calvados | Caen | Caen | Ressort du tribunal judiciaire de Caen. |
Lisieux | Lisieux | Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux. | |
Manche | Cherbourg-en-Corentin | Cherbourg-en-Corentin | Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. |
Coutances | Coutances | Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches. | |
Avranches | Ressort de la chambre de proximité d'Avranches. | ||
Orne | Alençon | Alençon | Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon. |
Argentan | Argentan | Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan. | |
Cour d'appel de Chambéry | |||
Savoie | Albertville | Albertville | Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville. |
Chambéry | Aix-les-Bains | Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. | |
Chambéry | Ressort de la chambre de proximité de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. | ||
Haute-Savoie | Annecy | Annecy | Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. |
Bonneville | Bonneville | Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville. | |
Thonon-les-Bains | Annemasse | Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. | |
Cour d'appel de Colmar | |||
Bas-Rhin | Saverne | Saverne | Ressort du tribunal judiciaire de Saverne. |
Strasbourg | Haguenau | Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim. | |
Schiltigheim | Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim. | ||
Strasbourg | Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim. | ||
Haut-Rhin | Colmar | Colmar | Ressort du tribunal judiciaire de Colmar. |
Mulhouse | Mulhouse | Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse. | |
Cour d'appel de Dijon | |||
Côte-d'Or | Dijon | Dijon | Ressort du tribunal judiciaire de Dijon. |
Haute-Marne | Chaumont | Chaumont | Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont. |
Saône-et-Loire | Chalon-sur-Saône | Chalon-sur-Saône | Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône. |
Mâcon | Mâcon | Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. | |
Cour d'appel de Douai | |||
Nord | Avesnes-sur-Helpe | Avesnes-sur-Helpe | Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe. |
Cambrai | Cambrai | Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. | |
Douai | Douai | Ressort du tribunal judiciaire de Douai. | |
Dunkerque | Dunkerque | Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. | |
Hazebrouck | Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. | ||
Lille | Lannoy | Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud. | |
Lille | Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des resorts des chambres de proximité de Roubaix, Tourcoing, des cantons de cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud. | ||
Roubaix | Ressort de la chambre de proximité de Roubaix. | ||
Tourcoing | Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud. | ||
Valenciennes | Valenciennes | Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. | |
Pas-de-Calais | Arras | Arras | Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. |
Béthune | Béthune | Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception e la chambre de proximité de Lens. | |
Lens | Ressort de la chambre de proximité de Lens. | ||
Boulogne-sur-Mer | Boulogne-sur-Mer | Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais. | |
Calais | Ressort de la chambre de proximité de Calais. | ||
Saint-Omer | Saint-Omer | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer. | |
Cour d'appel de Grenoble | |||
Hautes-Alpes | Gap | Gap | Ressort du tribunal judiciaire de Gap. |
Drôme | Valence | Montélimar | Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. |
Valence | Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar. | ||
Isère | Vienne | Bourgoin-Jallieu | Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. |
Vienne | Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. | ||
Grenoble | Grenoble | Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. | |
Cour d'appel de Limoges | |||
Corrèze | Brive-la-Gaillarde | Brive-la-Gaillarde | Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. |
Tulle | Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. | ||
Creuse | Guéret | Guéret | Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. |
Haute-Vienne | Limoges | Limoges | Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. |
Cour d'appel de Lyon | |||
Ain | Bourg-en-Bresse | Belley | Ressort de la chambre de proximité de Belley. |
Bourg-en-Bresse | Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua. | ||
Oyonnax | Ressort de la chambre de proximité de Nantua. | ||
Loire | Roanne | Roanne | Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. |
Saint-Etienne | Montbrison | Ressort de la chambre de proximité de Montbrison. | |
Saint-Etienne | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison. | ||
Rhône | Lyon | Lyon | Ressort du tribunal judiciaire de Lyon. |
Villefranche-sur-Saône | Villefranche-sur-Saône | Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. | |
Cour d'appel de Metz | |||
Moselle | Metz | Metz | Ressort du tribunal judiciaire de Metz. |
Sarreguemines | Forbach | Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines. | |
Thionville | Thionville | Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. | |
Cour d'appel de Montpellier | |||
Aude | Carcassonne | Carcassonne | Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne. |
Narbonne | Narbonne | Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne. | |
Aveyron | Rodez | Millau | Ressort de la chambre de proximité de Millau. |
Rodez | Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau. | ||
Hérault | Béziers | Béziers | Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. |
Montpellier | Montpellier | Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète. | |
Sète | Ressort de la chambre de proximité de Sète. | ||
Pyrénées-Orientales | Perpignan | Perpignan | Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. |
Cour d'appel de Nancy | |||
Meurthe-et-Moselle | Val-de-Briey | Longwy | Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey. |
Nancy | Nancy | Ressort du tribunal judiciaire de Nancy. | |
Meuse | Bar-le-Duc | Bar-le-Duc | Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Verdun. |
Verdun | Verdun | Ressort de la chambre de proximité de Verdun. | |
Vosges | Epinal | Epinal | Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. |
Saint-Dié-des-Vosges | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. | ||
Cour d'appel de Nîmes | |||
Ardèche | Privas | Annonay | Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. |
Aubenas | Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay. | ||
Gard | Alès | Alès | Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. |
Nîmes | Nîmes | Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes. | |
Lozère | Mende | Mende | Ressort du tribunal judiciaire de Mende. |
Vaucluse | Avignon | Avignon | Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon. |
Carpentras | Orange | Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras. | |
Cour d'appel d'Orléans | |||
Indre-et-Loire | Tours | Tours | Ressort du tribunal judiciaire de Tours. |
Loir-et-Cher | Blois | Blois | Ressort du tribunal judiciaire de Blois. |
Loiret | Montargis | Montargis | Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. |
Orléans | Orléans | Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. | |
Cour d'appel de Paris | |||
Essonne | Evry-Courcouronnes | Evry-Courcouronnes | Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau. |
Longjumeau | Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau. | ||
Seine-et-Marne | Fontainebleau | Fontainebleau | Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. |
Meaux | Meaux | Ressort du tribunal judiciaire de Meaux. | |
Melun | Melun | Ressort du tribunal judiciaire de Melun. | |
Seine-Saint-Denis | Bobigny | Bobigny | Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny. |
Val-de-Marne | Créteil | Créteil | Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. |
Villeneuve-Saint-Georges | Ressort de la chambre de proximité de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. | ||
Yonne | Auxerre | Auxerre | Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre. |
Sens | Sens | Ressort du tribunal judiciaire de Sens. | |
Paris | Paris | Paris | Ressort du tribunal judiciaire de Paris. |
Cour d'appel de Pau | |||
Landes | Dax | Dax | Ressort du tribunal judiciaire de Dax. |
Mont-de-Marsan | Mont-de-Marsan | Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. | |
Pyrénées-Atlantiques | Bayonne | Bayonne | Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. |
Pau | Pau | Ressort du tribunal judiciaire de Pau. | |
Hautes-Pyrénées | Tarbes | Tarbes | Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. |
Cour d'appel de Poitiers | |||
Charente-Maritime | La Rochelle | La Rochelle | Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort. |
Rochefort | Ressort de la chambre de proximité de Rochefort. | ||
Saintes | Saintes | Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. | |
Deux-Sèvres | Niort | Thouars | Ressort de la chambre de proximité de Bressuire. |
Niort | Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire. | ||
Vendée | La Roche-sur-Yon | La Roche-sur-Yon | Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon. |
Les Sables-d'Olonne | Les Sables-d'Olonne | Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne. | |
Vienne | Poitiers | Poitiers | Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers. |
Cour d'appel de Reims | |||
Ardennes | Charleville-Mézières | Charleville-Mézières | Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières. |
Aube | Troyes | Troyes | Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. |
Marne | Châlons-en-Champagne | Châlons-en-Champagne | Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne. |
Epernay | Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne. | ||
Reims | Reims | Ressort du tribunal judiciaire de Reims. | |
Cour d'appel de Rennes | |||
Côtes-d'Armor | Saint-Brieuc | Guingamp | Ressort de la chambre de proximité de Guingamp. |
Saint-Brieuc | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp. | ||
Finistère | Brest | Brest | Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix. |
Morlaix | Ressort de la chambre de proximité de Morlaix. | ||
Quimper | Quimper | Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. | |
Ille-et-Vilaine | Rennes | Rennes | Ressort du tribunal judiciaire de Rennes. |
Saint-Malo | Dinan (Côtes-d'Armor) | Ressort de la chambre de proximité de Dinan. | |
Saint-Malo | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan. | ||
Loire-Atlantique | Nantes | Nantes | Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. |
Saint-Nazaire | Saint-Nazaire | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. | |
Morbihan | Lorient | Lorient | Ressort du tribunal judiciaire de Lorient. |
Vannes | Vannes | Ressort du tribunal judiciaire de Vannes. | |
Cour d'appel de Riom | |||
Allier | Cusset | Vichy | Ressort de la chambre de proximité de Vichy. |
Moulins | Ressort de la chambre de proximité de Moulins. | ||
Montluçon | Montluçon | Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. | |
Cantal | Aurillac | Aurillac | Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac. |
Haute-Loire | Le Puy-en-Velay | Le Puy-en-Velay | Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. |
Puy-de-Dôme | Clermont-Ferrand | Clermont-Ferrand | Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proxmité de Riom. |
Riom | Ressort de la chambre de proximité de Riom. | ||
Cour d'appel de Rouen | |||
Eure | Evreux | Bernay | Ressort de la chambre de proximité de Bernay. |
Evreux | Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay, des Andélys et des cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil. | ||
Louviers | Ressort de la chambre de proximité des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil. | ||
Seine-Maritime | Dieppe | Dieppe | Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. |
Le Havre | Le Havre | Ressort du tribunal judiciaire du Havre. | |
Rouen | Rouen | Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. | |
Cour d'appel de Toulouse | |||
Ariège | Foix | Foix | Ressort du tribunal judiciaire de Foix. |
Haute-Garonne | Toulouse | Toulouse | Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse. |
Saint-Gaudens | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens | ||
Tarn | Albi | Albi | Ressort du tribunal judiciaire d'Albi |
Castres | Castres | Ressort du tribunal judiciaire de Castres. | |
Tarn-et-Garonne | Montauban | Montauban | Ressort du tribunal judiciaire de Montauban. |
Cour d'appel de Versailles | |||
Eure-et-Loir | Chartres | Chartres | Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. |
Châteaudun | Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. | ||
Dreux | Ressort de la chambre de proximité de Dreux. | ||
Hauts-de-Seine | Nanterre | Boulogne-Billancourt | Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. |
Nanterre | Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. | ||
Val-d'Oise | Pontoise | Argenteuil | Ressort de la chambre de proximité de Sannois. |
Montmorency | Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency. | ||
Cergy-Pontoise | Ressort du tribunal judiciaire de Cergy-Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency. | ||
Yvelines | Versailles | Mantes-la-Jolie | Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie. |
Poissy | Ressort de la chambre de proximité de Poissy. | ||
Rambouillet | Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet. | ||
Saint-Germain-en-Laye | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye. | ||
Versailles | Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. | ||
Cour d'appel de Basse-Terre | |||
Guadeloupe | Basse-Terre | Basse-Terre | Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre. |
Pointe-à-Pitre | Pointe-à-Pitre | Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. | |
Cour d'appel de Cayenne | |||
Guyane | Cayenne | Cayenne | Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. |
Cour d'appel de Fort-de-France | |||
Martinique | Fort-de-France | Fort-de-France | Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. |
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | |||
Mayotte | Mamoudzou | Mamoudzou | Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou |
Réunion | Saint-Denis | Saint-Denis | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis. |
Saint-Pierre | Saint-Pierre | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. | |
Tribunal supérieur de Saint-Pierre | |||
Saint-Pierre-et-Miquelon | Saint-Pierre | Saint-Pierre | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. |
(*) Siège provisoire dans l'attente de la future localisation du tribunal judiciaire. | |||
