Art. 16, Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Art. 16, Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Z78233RL

                    A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°47-520 du 21 mars 1947
  Art. 25,   Art. 27,   Art. 39

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