Art. L2232-11, Code du travail
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L1418LKQ
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.
Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La mise en place imposée du comité social et économique - L’obligation d’instituer un CSE » / actes de colloques / lexbase social n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Colloque «Le temps et la durée de travail après les ordonnances ‘Macron’» - Aménagement du temps de travail et force obligatoire du contrat : quelle articulation ? » / actes de colloques / lexbase social n°750 du 19 juillet 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Les rôles respectifs des délégués syndicaux et des représentants du personnel au CSE » Abonnés
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