Art. L1233-8, Code du travail
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L7296LHP
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Droit du travail - Comment mettre en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours ? » / questions/réponses / lexbase social n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
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