Art. L2122-2, Code du travail
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L8606LGT
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Droit syndical : n’est pas interprofessionnel qui veut ! » / jurisprudence / lexbase social n°844 du 19 novembre 2020 Abonnés
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