Art. L1233-24-4, Code du travail

Lecture: 1 min

L8642LG8

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du   comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit du travail et entreprises en difficulté (janvier 2023 - décembre 2023) » / chronique / lexbase social n°990 du 4 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi : quel(s) niveau(x) ? » / actes de colloques / lexbase social n°965 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La négociation des plans de sauvegarde de l’emploi » / actes de colloques / lexbase social n°965 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La rédaction du PSE : une équation à plusieurs inconnues » / le point sur... / lexbase social n°927 du 8 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire en matière de PSE » / le point sur... / lexbase social n°927 du 8 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La méconnaissance des règles relatives à l’ordre des licenciements, qui est de la compétence du juge prud’homal, ne les prive pas de cause réelle et sérieuse » / brèves / le quotidien du 2 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « La tentative loyale de négociation comme préalable » / doctrine / lexbase social n°862 du 15 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Conséquences de l'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE dans une entreprise en liquidation judiciaire » / brèves / lexbase social n°820 du 9 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Droit du travail - Comment adopter un plan de départ volontaire ? » / questions/réponses / lexbase social n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Appréciation du respect de l'obligation de recherche d'un repreneur : compétence exclusive de la juridiction administrative » / brèves / lexbase social n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les critères de l'ordre des licenciements / TITRE « La détermination des catégories professionnelles concernées » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La protection du salaire / TITRE « La nature des créances garanties résultant de la rupture du contrat de travail » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Les procédures de licenciement dans le cadre d'une procédure collective » Abonnés