Art. L1235-5, Code du travail
Lecture: 1 min
L8063LGQ
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 11 au 15 septembre 2023 » / panorama / lexbase social n°957 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Rémunération forfaitaire et résiliation judiciaire : application des règles légales et jurisprudentielles aux avocats salariés » / jurisprudence / lexbase avocats n°323 du 3 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Avocat - salarié : attention il faut préciser le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération forfaitaire ! » / brèves / lexbase avocats n°321 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de avril à juin 2019 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°791 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 15 au 19 avril 2019 » / panorama / lexbase social n°781 du 25 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Chronique «Cotisations et contributions sociales/Recouvrement» de décembre 2018 à février 2019 » / chronique / lexbase social n°775 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avant les ordonnances "Macron" : l'exonération de la CSG et de la CRDS porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois » / brèves / lexbase social n°773 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Travailleurs uberisés : des salariés comme les autres ? » / pratique professionnelle / lexbase social n°760 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement sans cause réelle et sérieuse et remboursement des indemnités chômage : exclusion des agents employés dans les conditions du droit public aux fins de déterminer l'effectif de l'entreprise » / brèves / lexbase social n°755 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen - Avril-juin 2018 - Instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°751 du 26 juillet 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel / TITRE « L'indemnisation du salarié licencié » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel / TITRE « Le remboursement des allocations chômage » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La démission / TITRE « L'indemnité compensatrice de préavis » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités - BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20230622 » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La nullité du licenciement / TITRE « Les conséquences pécuniaires » Abonnés