Art. 905-2, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L7036LEC
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents.
Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Veille – l’actualité de la procédure civile (juin à septembre 2024) » / veille / lexbase contentieux et recouvrement n°7 du 27 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Péremption d’instance : faut-il vraiment se réjouir du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°979 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Péremption d’instance en appel : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence ! » / brèves / lexbase droit privé n°977 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à bref délai : précision sur le formalisme aux incidents relatifs à l'irrecevabilité ou la caducité de l'appel, ou à l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure » / brèves / lexbase droit privé n°972 du 1 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité des conclusions tardives après dessaisissement du magistrat : la cour d’appel a la faculté de relever cette fin de non-recevoir » / brèves / lexbase droit privé n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Fin de mission du médiateur et interruption des délais : une subtilité juridique » / brèves / lexbase droit privé n°966 du 30 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Entre revirements, évolutions et rappels utiles : dix arrêts à retenir rendus au mois d’octobre 2023 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans le champ de la procédure civile et des voies d’exécution » / panorama / lexbase droit privé n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Illustration d’un cas de caducité de la déclaration d’appel de l’appelant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle » / brèves / lexbase droit privé n°944 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisions sur les pouvoirs de la cour d’appel saisie par un déféré à l’encontre d’une ordonnance d’un président de chambre » / brèves / lexbase droit privé n°943 du 20 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à bref délai : retour sur les cinq arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 2021 » / panorama / lexbase droit privé n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « Les effets de l’exécution provisoire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La communication électronique / TITRE « La notion de force majeure » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « La forme » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « La remise des conclusions au greffe de la cour » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « En appel » Abonnés