Art. 75, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L1411LGD
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Exception d’incompétence : obligation de désigner de la juridiction compétente avec « Bruxelles I bis » ? » / brèves / lexbase droit privé n°853 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Travailleurs uberisés : des salariés comme les autres ? » / pratique professionnelle / lexbase social n°760 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Sursis à statuer et pourvoi en cassation : l’occasion de sceller le pouvoir d’office du juge en la matière » / jurisprudence / lexbase droit privé n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile de mai 2017 - Deuxième partie - la réforme de l'appel : technique, toujours plus technique... (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017) » / textes / lexbase droit privé n°704 du 29 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / TITRE « Soulever l’exception d’incompétence » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Revendication d'objets saisis - BOI-REC-EVTS-20-20-20191127 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase juridictionnelle - BOI-REC-EVTS-20-10-30-20191127 » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.