Art. 704, Code de procédure civile

Art. 704, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (4)

Ouvrages (1)

Art. 704, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6866LEZ

                    Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695. 

Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile et commerciale » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°8 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Améliorer la signification » / point de vue... / lexbase contentieux et recouvrement n°4 du 21 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La notification du certificat de vérification des dépens revêt un effet interruptif de prescription » / jurisprudence / lexbase avocats n°309 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Procédure de taxation des honoraires de l’administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires » / chronique / lexbase droit privé n°824 du 14 mai 2020 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le syndic de copropriété / TITRE « Nomination par décision de justice » Abonnés