Article 1
Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Article 2
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
