Art. 4, Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier

Art. 4, Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier

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Z39413PR

I. - Sont applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations :

1° Le règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance des risques interbancaires ;

2° (Abrogé).

II. - Pour l'application du I, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2010.

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