Art. L321-1, Code de la propriété intellectuelle

Art. L321-1, Code de la propriété intellectuelle

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (1)

Art. L321-1, Code de la propriété intellectuelle

Lecture: 1 min

L9469LBC

I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat.

Ces organismes doivent :

1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au premier alinéa ;

2° Soit être à but non lucratif.

Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.

II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l'intérêt des titulaires de droits qu'ils représentent et du public.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Droit au déréférencement d’une personne condamnée : sursis à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE sur les questions préjudicielles posées par la Conseil d’Etat » / brèves / lexbase affaires n°598 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Rémunération équitable due par les établissements diffusant des phonogrammes : application de tarifications distinctes aux différentes activités déployées » / brèves / lexbase affaires n°499 du 23 février 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Les associés de la société civile / TITRE « Le droit des associés d'obtenir la communication de certains documents » Abonnés