Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

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L7036MSE

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 6 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES INTÉRESSANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. l232-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L232-4, Art. L232-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. l232-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L232-4-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-4-1, Art. L233-5, Sct. Section 6 : Formation, Art. L233-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. l233-10

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation, Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement, Sct. Section 3 : Evaluation, Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L234-2-1, Art. l234-2-2, Art. L234-7, Art. L234-3, Art. L234-4, Art. L234-5, Art. L234-6

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : Sanctions applicables, Sct. Section 2 : Autorité compétente, Sct. Section 3 : Procédure applicable, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6, Sct. Section 4 : Suspension, Art. L236-7, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3

Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 5

En vigueur depuis le 15 octobre 2016

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 du code de justice administrative tel que modifié par la présente ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci.
Les mandats en cours prennent fin à la date de cette installation. Ils sont pris en compte pour l'appréciation des conditions de renouvellement des mandats fixées par les dispositions de l'article L. 232-4.
Les autres dispositions de l'article 1er et celles des articles 2 à 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation prévue au premier alinéa.

Article 6

En vigueur depuis le 15 octobre 2016

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas