Art. L3123-31, Code du travail
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L6804K9U
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Modification des horaires de travail à temps partiel : de l'inutilité de prévenir un salarié qui accepte le changement » / jurisprudence / lexbase social n°677 du 24 novembre 2016 Abonnés
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