Art. L331-2, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L1164K7A
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
" En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ".
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Sort de l’aval figurant sur un billet à ordre dépourvu de date » / brèves / lexbase affaires n°796 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Proportionnalité du cautionnement : absence de prise en compte d'une fiche de renseignements postérieure à l’engagement de la caution » / brèves / le quotidien du 27 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Mention manuscrite de la caution : quelques précisions utiles sur son contenu » / brèves / lexbase affaires n°772 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Formalisme applicable au cautionnement d’une dette de loyers commerciaux : rappels utiles et perspectives » / chronique / cahiers louis josserand n°3 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Le créancier professionnel » / doctrine / lexbase affaires n°735 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Mention dans un acte sous seing privé destinée à compléter un acte notarié de cautionnement » / jurisprudence / lexbase affaires n°731 du 13 octobre 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « Revirement jurisprudentiel en matière d’opposabilité des exceptions » / jurisprudence / lexbase affaires n°716 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « Cautionnement : validité de la mention manuscrite à laquelle sont ajoutés les termes « des commissions, frais et accessoires » » / brèves / lexbase affaires n°715 du 5 mai 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « Mention manuscrite du cautionnement de bail d’habitation : obligation pour le juge de vérifier l’écriture désavouée » / brèves / lexbase affaires n°709 du 17 mars 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « Cautionnement d’un bail d’habitation : pas d’application des dispositions du Code de la consommation relatives à l’obligation d’information et à la mention manuscrite de la caution » / brèves / lexbase affaires n°706 du 24 février 2022 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'exigence de la mention manuscrite de la caution personne physique envers un créancier professionnel » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Une mention écrite de la main même de la caution » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les lettres d'intention ou de confort (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le régime juridique de la lettre d'intention : l'exclusion des dispositions propres au cautionnement » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La promesse de porte-fort utilisée comme sûreté personnelle (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le régime juridique de la promesse de porte-fort sûreté » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « La mise en garde de la caution » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Le formalisme du cautionnement » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.