Art. L312-21, Code de la consommation

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (janvier 2024-juin 2024) » / panorama / lexbase affaires n°803 du 18 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Regroupement de crédits, droit de rétraction et capitalisation des intérêts » / brèves / lexbase affaires n°800 du 27 juin 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (juillet à décembre 2023) » / panorama / lexbase affaires n°782 du 25 janvier 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (janvier 2023-juin 2023) » / panorama / lexbase affaires n°766 du 27 juillet 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats spéciaux / TITRE « Droit des contrats spéciaux civils » / chronique / cahiers louis josserand n°2 du 23 février 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (juillet 2022-décembre 2022) » / panorama / lexbase affaires n°741 du 12 janvier 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation : revirement de jurisprudence à propos de la preuve de la remise du bordereau de rétractation » / jurisprudence / lexbase affaires n°653 du 5 novembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Covid-19 : les effets de l’encadrement juridique des délais en droit du crédit aux consommateurs » / textes / lexbase affaires n°634 du 7 mai 2020 Abonnés