Art. L132-1, Code de la consommation

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les contrats du financement participatif : quelles qualifications juridiques ? » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°36 du 31 mars 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « VEFA et restitution du prix de vente : il faut que le calcul soit précisé dans le contrat » / brèves / le quotidien du 8 septembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les lettres d’opinion : une pratique inutile et dangereuse ? » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°51 du 26 mars 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « VEFA : quelle surface mentionner pour solliciter la diminution du prix ? » / brèves / lexbase droit privé n°859 du 25 mars 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le contrat-type après la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » / le point sur... / lexbase droit privé n°837 du 24 septembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Validité de la clause d’exclusion de la solidarité et « de l’in solidum », stipulée dans un contrat de maîtrise d’œuvre : petit rappel » / brèves / lexbase droit privé n°820 du 9 avril 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « La trentaine déclinante des procédures civiles d’exécution » / point de vue... / lexbase droit privé n°796 du 26 septembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Caractère abusif d’une clause de résiliation de plein droit d’un crédit immobilier » / brèves / lexbase affaires n°598 du 20 juin 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Déséquilibre significatif dans les relations fournisseurs/distributeurs : contrôle judiciaire du prix et absence de contrepartie ou de justification aux obligations des fournisseurs » / brèves / lexbase affaires n°497 du 2 février 2017 Abonnés