Art. 1371, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Bail de courte durée : la suspension du délai de prescription pour cause de fraude est possible » / jurisprudence / lexbase affaires n°799 du 20 juin 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE commissaires de justice / TITRE « La valeur probante du procès-verbal d’expulsion : quand l’authenticité se heurte à la simple preuve contraire » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°5 du 29 mars 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Quid de la valeur probante du procès-verbal d’expulsion ? » / brèves / le quotidien du 8 février 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Statut des actes établis par l’OFPRA en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française » / brèves / lexbase public n°708 du 25 mai 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Mention dans un acte sous seing privé destinée à compléter un acte notarié de cautionnement » / jurisprudence / lexbase affaires n°731 du 13 octobre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « Bulletin d’informations de Vénézia & Associés (huissiers de justice) - Panorama d’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle (octobre 2021 à janvier 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°894 du 10 février 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Participation bénévole d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint : le régime de communauté fait obstacle à l’application de l’enrichissement sans cause ! » / brèves / lexbase droit privé n°781 du 25 avril 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Rejet de la demande principale fondée sur l'existence d'une société de fait et possibilité d'une action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause » / brèves / lexbase affaires n°509 du 11 mai 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Le devoir de conseil du notaire confronté à l'attitude de ses clients » / jurisprudence / lexbase avocats n°233 du 2 février 2017 Abonnés