Art. 1339, Code civil
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L0981KZD
Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.
La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations.
Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Financements structurés – Titrisation » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°38 du 29 septembre 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « L’appréhension rénovée de la délégation par la réforme du régime général des obligations : contribution à une clarification de sa nature et de son régime juridiques » / doctrine / lexbase droit privé - archive n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
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