Art. 1328, Code civil
Lecture: 1 min
L0978KZA
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « 20 ans d’évolution du droit rural » / doctrine / lexbase droit privé n°1000 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Pacte d’actionnaires : l’acte non daté se prouve par tout moyen » / brèves / lexbase affaires n°790 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « La place de la délégation parmi les opérations sur obligations » / doctrine / lexbase droit privé n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Conditions d'opposabilité aux tiers d'un acte sous seing privé : possibilité pour le contribuable de prouver par tous moyens l'existence d'un tel acte » / brèves / lexbase fiscal n°771 du 7 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF et suspicion familiale : à propos des dettes du défunt en leur déductibilité présumée » / jurisprudence / lexbase fiscal n°727 du 18 janvier 2018 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR – Dispositions générales – Notion de formalité - BOI-ENR-DG-10-10-20131021 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles - BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20151214 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes - BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20230711 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Base d'imposition - Détermination de la plus-value imposable - BOI-RFPI-PVI-20-20-20230718 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations des cessions réalisées directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux - BOI-RFPI-PVI-10-40-110-20230808 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application - BOI-RFPI-TDC-10-10-20230808 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Champ d'application - BOI-RFPI-TPVIE-10-20180509 » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La formation du contrat de bail commercial / TITRE « L'opposabilité du contrat de bail commercial » Abonnés