Art. 1186, Code civil
Lecture: 1 min
L0892KZ3
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les nouvelles transformations du contrat » / doctrine / lexbase droit privé n°1000 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Régime de nullité des sociétés et protection des intérêts menacés en droit OHADA » / le point sur... / lexbase afrique-ohada n°77 du 26 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de jurisprudence du fond : pratique du droit des contrats - Une chronique du quotidien » / chronique / lexbase droit privé n°987 du 13 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Caractérisation de l’interdépendance contractuelle et effets de la caducité » / brèves / le quotidien du 1 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Financements structurés – Titrisation – Actualité du droit du financement : anticipations jurisprudentielles sur la réforme du droit des obligations en matière de financement structuré » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°37 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Contrat de location financière et contrat de maintenance : l’interdépendance consacrée, la volonté des parties écartée » / brèves / la lettre juridique n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de jurisprudence du fond : pratique du droit des contrats – Une chronique du quotidien » / chronique / lexbase droit privé n°965 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Conformité d'une pratique de facturation au regard des dispositions relatives à l’avantage sans contrepartie : avis de la CEPC » / brèves / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Finance et Assurance – Les vicissitudes du passe-port européen en matière d’assurance » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°46 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Finance et Assurance » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°54 du 31 décembre 2020 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les apports en industrie lors de la constitution d’une SAS » Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « La licence de marque octroyée par le franchiseur au franchisé » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.