Art. R123-7, Code de l'urbanisme
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L0401KWR
A compter de la date de transmission du projet au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, le dossier est mis à disposition des associations pour la protection de l'environnement agréées à cette date par les préfets des départements de l'Essonne et des Yvelines ainsi que par le ministre chargé de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, au siège et sur le site internet de cet établissement, pendant une durée de deux mois, pour permettre à ces associations, après les avoir informées de cette possibilité par courrier, d'exprimer leur avis dans ce délai.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Possibilité d’autoriser en zone agricole les constructions nécessaires à l'exploitation agricole servant également à la production d’énergie » / brèves / lexbase public n°552 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel des terres agricoles peuvent être classés en zone A » / jurisprudence / lexbase public n°127 du 8 octobre 2009 Abonnés
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