Art. L111-2-2, Code de la sécurité sociale
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L8739KU9
Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes :
1° Qui exercent sur le territoire français :
a) Une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ;
b) Une activité professionnelle non salariée ;
2° Qui exercent une activité professionnelle à l'étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Demi-journée d’étude "Le travailleur transfrontalier" organisée à l'Université de Toulouse le 28 février 2020 - La protection sociale du travailleur transfrontalier » / actes de colloques / lexbase social n°826 du 4 juin 2020 Abonnés
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