Article 1
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
Article 4
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES EXCEPTIONS
Motif : ordre public
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
Code de la défense | |
Agréments relatifs aux articles explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre Etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs) | Article L. 2352-1 |
Autorisation d'acquisition de produits explosifs | Article R. 2352-74 |
Autorisation de transport de produits explosifs | Article R. 2352-76 |
Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs | Article R. 2352-81 |
Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs | Article R. 2352-87 |
Agrément technique des installations de produits explosifs | Article R. 2352-97 |
Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs | Article R. 2352-110 |
Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs | Article R. 2352-118 |
Code électoral | |
Déclaration d'un mandataire financier | Articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6 |
Notification aux maires des assesseurs et délégués des candidats | Article R. 46 et R. 47 |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas | |
Agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction | Article L. 111-8 Article R. 111-12-1 |
Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours | Article L. 511-1-II, Article R. 512-1 et R. 512-1-1 |
Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français | Article L. 511-1-III |
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion | Articles L. 523-3 à L. 523-5 |
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion | Articles L. 523-3 à L. 523-5 |
Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion | Article L. 524-1 |
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français | Article L. 561-1 |
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français | Article L. 561-1 |
Agrément des représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente | Article R. 223-3 Article 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Article 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Article 118 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 |
Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente | Articles R. 223-8 et R. 223-9 Articles 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Articles 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Articles 121 et 122 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 |
Visite supplémentaire par une association en zone d'attente | Article R. 223-11 Article 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Article 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Article 124 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 |
Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention | Articles R. 553-14-1 et R. 553-14-3 Article 66 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Article 64 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Article 100 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 |
Habilitation des associations dans les lieux de rétention | Article R. 553-14-5 |
Modification des modalités de l'assignation à résidence | Article R. 561-2 |
Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidence | Article R. 561-4 |
Code de procédure pénale | |
Agrément de garde particulier | Articles 29-1, R. 15-33-27-1 |
Aptitude technique de garde particulier | Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26 |
Code rural et de la pêche maritime | |
Permis de détention d'un chien catégorisé | Articles L. 211-14, R. 211-5 |
Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé | Article R. 211-5-5 et arrêté n° H-C 1928-DRCL du 22 décembre 2009 |
Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé | Article D. 211-5-2 |
Code de la sécurité intérieure | |
Accès aux enregistrements de vidéoprotection | Article L. 253-5 Article R. 253-3 |
Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels | Articles L. 312-2 et suivants Articles R. 312-25 et suivants |
Agrément d'armurier | Article L. 313-2 Articles R. 313-1 et suivants |
Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail | Article L. 313-3 |
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino | Article L. 321-1 et L. 321-2 Article R. 321-1 à R. 321-6 |
Agrément d'agent de police municipale | Article L. 511-2 |
Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes (activités privées de sécurité) | Articles L. 612-6 et L. 622-6 Articles R. 612-1 à R. 612-4 |
Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales exerçant des activités privées de sécurité | Articles L. 612-9 et L. 622-9 Articles R. 612-5 à R. 612-11 |
Carte professionnelle pour les salariés des activités privées de sécurité | Articles L. 612-20 et L. 622-19 Articles R. 612-12 à R. 612-18-1 |
Autorisation préalable pour accéder à une formation dans les activités privées de sécurité | Articles L. 612-22 et L. 622-21 |
Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans les activités privées de sécurité | Articles L. 612-23 et L. 622-22 |
Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique | Article L. 613-1 |
Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières | Articles L. 613-2 et R. 613-6 |
Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles | Article L. 613-3 Articles R. 613-6 et R. 613-10 |
Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage | Articles L. 613-5 et R. 613-3 |
Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles | Article L. 614-4 |
Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie | Article L. 622-4 |
Récépissé de déclaration ou enregistrement d'armes de catégorie C et D | Articles R. 312-53 à R. 312-59 |
Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers | Article R. 313-4 |
Autorisation de port d'arme | Articles R. 315-5 et R. 315-6 |
Renouvellement d'autorisation de jeux et de transfert | Article R. 321-3 |
Agrément des véhicules blindés | Article R. 613-37 |
Agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs | Articles R. 613-47 et suivants |
Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billets | Articles R. 613-53 et suivants |
Autorisation de port d'armes des convoyeurs | Article R. 613-42 |
Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 | |
Autorisation de jeux pour les cercles de jeux | Article 47 |
Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre | |
Agrément pour l'utilisation des artifices de divertissement lancés par mortiers | Article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 |
Déclaration de spectacle pyrotechnique au préfet | Article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 |
Certificat de qualification d'artificier | Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 |
Agrément des organismes de formation des artificiers | Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 Article 35 de l'arrêté du 31 mai 2010 |
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif | |
Accord préalable à l'acquisition d'une arme dans un autre Etat pour les personnes résidant en France | Article 141 |
Armes/transfert d'armes dans l'UE/demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification | Article 142 |
Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat | |
Abandon d'arme | Article 4 |
Motif : comparution personnelle de l'usager
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
Code civil Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française | |
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger) | Articles 21-2, 26 et 26-1 Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger) | Article 21-15 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Article 24-1 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre |
Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales | Article 21-21 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française | Article 21-22 Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents | Article 22-1 |
Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger) | Article 23-4 du code civil Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger) | Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française |
Code électoral Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral | |
Vote par procuration | Articles L. 71 et R. 72 |
Déclaration de candidature aux élections législatives | Articles L. 157 et R. 99 |
Demande d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections législatives | Article L. 167-1 (III) Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis en paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral |
Déclaration de candidature aux élections départementales | Articles L. 210-1 et R. 109-1 |
Déclaration de candidature aux élections municipales (communes de moins de 1 000 habitants) | Articles L. 255-3, L. 255-4, R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 |
Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires (communes de 1 000 habitants et plus) | Articles L. 265 et R. 127-2 à R. 128-3 |
Déclaration de candidature aux élections sénatoriales | Articles L. 301, R. 149 et R. 153 |
Déclaration de candidature aux élections régionales | Articles L. 347 et R. 183 |
Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois | |
Document de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés) | Livres Ier et III du CESEDA Titres Ier et II des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
Visa de long séjour | Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 611-6 Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371 Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et nos 2002-388 du 20 mars 2002 Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 |
Visa de court séjour | Article 13 du règlement (CE) n° 810/2009 Articles L. 211-1, L. 611-6 Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371 Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 |
Document de circulation des mineurs étrangers | Articles L. 321-3 et L. 321-4 Article 11 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Article 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
Aide au retour | Articles L. 512-5 et R. 512-1-2 |
Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire | Articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 721-2, L. 723-2 Articles L. 723-3, L. 723-15 Articles R. 723-2, R. 723-3 |
Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires | Articles L. 721-3 |
Renonciation à la protection internationale | Article L. 723-12 |
Document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection | Articles L. 753-1, L. 753-2, L. 753-3, L.753-5 et L. 812-7 |
Reconnaissance de la qualité d'apatride | Articles L. 812-1, L. 812-2, Article R. 723-2 |
Visa délivré par le préfet de Mayotte | Article L. 832-2 |
Validation du visa de long séjour valant titre de séjour | Article R. 311-3 Arrêté du 19 mai 2009 |
Enregistrement de la demande d'asile et recours gracieux et hiérarchiques auprès de l'OFPRA | Article R. 723-1 |
Enregistrement des demandes d'asile et délivrance de l'attestation de demande d'asile | Articles L. 741-1, L. 743-1 à L. 743-4, Articles R. 741-2 à R. 741-6 et R. 743-1 et R. 743-2 |
Carte de frontalier (Guyane) | Annexe 6-4 du CESEDA et échange de lettres dans le cadre de l'accord international relatif à la circulation transfrontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane |
Code de la route Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire | |
Demandes de duplicata de permis de conduire de catégorie C et D | Article R. 221-1 Article 8-IV de l'arrêté du 20 avril 2012 |
Demandes de certificat d'immatriculation pour la mise en circulation d'un véhicule pour la première fois | Articles R. 322-1 et 1er de l'arrêté du 9 février 2009 |
Demandes de certificat provisoire d'immatriculation, de coupon détachable, d'un certificat W garage ou d'un certificat de transit | Articles R. 322-3 et 7 de l'arrêté du 9 février 2009 |
Demandes d'immatriculation d'un véhicule cédé | Articles R. 322-5 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009 |
Demandes de retrait de circulation d'un véhicule immatriculé | Articles R. 322-6 et 13 et 14 de l'arrêté du 9 février 2009 |
Demandes de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (uniquement pour l'ancien format FNI) | Article R. 322-7 |
Demandes de transformation d'un véhicule immatriculé | Article R. 322-8 |
Demandes de duplicata de certificat d'immatriculation | Articles R. 322-10 et 17 de l'arrêté du 9 février 2009 |
Code de la sécurité intérieure | |
Exclusion volontaire de jeux | Article R. 321-28 |
Code des transports | |
Demandes de carte professionnelle de conducteur de taxi | Articles L. 3121-10, R. 3120-6 et R. 3121-16 |
Demandes de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de transport de personnes à moto (TPM) | Articles L. 3123-2-1, R. 3120-6 et R. 3123-1 |
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen | |
Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par chaque candidat) | Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 |
Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par les candidats têtes de liste ou leur mandataire) | Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 |
Demandes d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections européennes (hors demande regroupée) | Article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Articles 8 et suivants du décret n° 79-160 du 28 février 1979 |
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité | |
Délivrance de carte nationale d'identité (en France et à l'étranger) | Articles 2 et 5 |
Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports | |
Délivrance de passeport (en France et à l'étranger) | Articles 1er, 6-1, 8 et 17-1 |
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale | |
Mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) (OST) (à la demande d'un représentant légal du mineur) | Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Circulaire du 20 novembre 2012 |
Opposition à sortie du territoire pour un mineur (à la demande d'un représentant légal du mineur) | Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Instruction du 5 mai 2014 |
Motif : bonne administration
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
Code civil Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française | |
Inscription de gage et radiation de gage sur véhicule | Articles 2351 à 2353 |
Délivrance d'une attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistrée | Article 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française | Article 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française | Article 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 |
Code électoral Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral | |
Consultation en préfecture des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires | Articles LO 135-1, LO 135-2 Article 7 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie | |
Validation d'une attestation d'accueil par le maire | Article L. 211-4 Articles 5-1 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariat | Article L. 311-10 Article 6-4 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
Taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par les employeurs | Articles L. 311-15, D. 311-18-2 et D. 311-18-3 |
Agrément d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande) | Article L. 313-7-1 Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 Article R. 313-10-5 |
Réunification familiale pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides | Articles L. 313-11 (10°), L. 313-13 et L. 314-11 (8°, 9° et 10°), L. 752-1 et L. 812-5 |
Regroupement familial | Article L. 411-1 Article 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Article 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
Agrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel | Article R. 212-3 |
Agrément d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médical | Article R. 313-22 |
Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier | Article R. 315-11 |
Demandes de changement de situation (changement d'adresse, modification d'état civil) | Articles R. 313-1, R. 313-35 et R. 321-8 |
Code général des collectivités territoriales Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires | |
Agrément pour la formation des élus locaux | Articles L. 1221-1 et R. 1221-1 et suivants |
Demandes au préfet d'un tiers lésé de déférer un acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local | Articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3 |
Autorisation de création d'une association syndicale autorisée | Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 Article 8 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 |
Code des procédures civiles d'exécution | |
Concours de la force publique et demande d'indemnisation au titre du refus de concours de la force publique | Articles L. 153-1 et R. 153-1 |
Code de la route Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire | |
Renouvellement ou prorogation du permis de conduire | Articles R. 221-1, R. 221-11 et 1er et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 |
Code de la sécurité intérieure | |
Demandes, par une association, d'un agrément de sécurité civile ainsi que les demandes de modification de cet agrément | Articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 et suivants |
Code des transports | |
Demandes de renouvellement des autorisations de stationnement au préfet (ADS) | Articles L. 3121-2 et R. 3121-14 |
Demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les conducteurs de taxis ressortissants d'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen | Articles L. 3121-9 et R. 3121-20 |
Demandes d'inscription à l'examen (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) | Articles R. 3120-7 et R. 3121-17 à R. 3121-19 |
Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe | |
Livret et livret spécial de circulation des gens du voyage | Articles 2 et 4 |
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés | |
Droit d'accès et de rectification des fichiers du ministère de l'intérieur relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 | Articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 Articles 98 à 100 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 |
Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours | |
Demandes, par une association nationale, d'un agrément de formation aux premiers secours | Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 Arrêté du 8 juillet 1992 |
Demandes, par un organisme public, d'une habilitation de formation aux premiers secours | Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 Arrêté du 8 juillet 1992 |
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen | |
Echange de permis de conduire étranger | Arrêté du 8 février 1999 Arrêté du 12 janvier 2012 |
Annexe
ANNEXE 2
EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)
En attente de mise en place d'un téléservice
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
Code électoral | |
Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5) | Article R. 5 |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois | |
Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour | Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1 Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts |
Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage | Article L. 313-7-1 Article R. 313-10-4 Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
Code de la route Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire | |
Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours) | Article R. 221-1 |
Code du travail Code du travail applicable à Mayotte Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer | |
Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée | Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail |