Art. 1er. - Le tableau no 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau annexé à la présente loi.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.63 du code électoral, l'utilisation d'urnes non transparentes, mais répondant à toutes les autres prescriptions dudit article, sera permise à l'occasion du double scrutin régional et cantonal de mars 1992 dans les communes ne disposant pas d'un nombre suffisant d'urnes transparentes.
Art. 3. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils régionaux.
ANNEXE
TABLEAU No 7
Effectif des conseils régionaux et répartition des sièges entre lesdépartements
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/1992
......................................................
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
