Art. 1er. - A l’article 266 de l’annexe II au code général des impôts :
1° Le I est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « les ventes et livraisons à l’exportation » sont remplacés par les mots : « les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne à destination d’assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans cet Etat et les exportations ».
Le troisième alinéa est complété par les mots : « des doubles des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la communauté ».
2° Au II, les mots : « pour l’application du I et des articles 261 à 265 » sont remplacés par : « pour l’application du I et des articles 263 à 265 ».
Art. 2. - L’article 267 bis de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
Les 1, 2, 3, 6 et 8 sont abrogés.
Le 7 est ainsi rédigé :
« 7. Lorsque le prix de cession des animaux vivants de boucherie et de charcuterie définis à l’article 260 F excède leur valeur normale en poids de viande, la base du calcul du remboursement forfaitaire est déterminée par référence au prix de vente sur les marchés d’abattage et fixée forfaitairement chaque année par le ministre de l’économie et des finances. Dans ce cas, le prix mentionné sur le bulletin d’achat et l’attestation est réduit à due concurrence. »
Art. 3. - Le I de l’article 267 quater de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d’importation », sont insérés les mots « d’acquisition intracommunautaire, ».
2° Le membre de phrase : « Indiquer, tant sur les factures de vente que sur les comptes rendus d’opérations de commission, » est remplacé par : « Indiquer sur les factures de vente ».
Art. 4. - Les articles 261, 262, les IV et V de l’article 264 de l’annexe II au code général des impôts sont abrogés.
Art. 5. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
