Emet un avis favorable à la déclassification du rapport de « l'enquête de commandement SANGARIS » en date du 6 août 2014 établi par l'inspecteur des armées et de son annexe classifiée.
Avis n° 2015-07 du 28 mai 2015
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L8008I84
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 6 mai 2015, à la suite d'une requête en déclassification en date du 30 avril 2015 émanant de M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée pour des faits « de viols sur mineurs de quinze ans » à la suite d'une dénonciation du ministère de la défense en date 29 juillet 2014 ;
Emet un avis favorable à la déclassification du rapport de « l'enquête de commandement SANGARIS » en date du 6 août 2014 établi par l'inspecteur des armées et de son annexe classifiée.
Fait à Paris, le 28 mai 2015.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte