Art. 777, Code général des impôts
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L4680I7H
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 |
|
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 |
|
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 |
|
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 |
|
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € |
10 |
|
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 |
|
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|
Entre frères et sœurs vivants ou représentés : |
|
|
N'excédant pas 24 430 € |
35 |
|
Supérieure à 24 430 € |
45 |
|
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement |
55 |
|
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes |
60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
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