Art. 624, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Droit pour le débiteur, en cas de saisie mobilière de ses droits incorporels, de contester le montant de la mise à prix devant le juge de l’exécution » / brèves / lexbase droit privé n°993 du 25 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l’appel au pourvoi en passant par les conséquences des arrêts de cassation pour les juridictions de renvoi : quelques arrêts importants rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au mois de mai 2024 » / panorama / lexbase droit privé n°986 du 6 juin 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le dispositif de l’arrêt de cassation détermine sa portée » / brèves / lexbase droit privé n°984 du 16 mai 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Cassation atteignant un chef de dispositif et censure de la juridiction de renvoi » / brèves / lexbase droit privé n°933 du 2 février 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur la demande de motifs d’une rupture de crédit à une entreprise » / jurisprudence / lexbase affaires n°738 du 8 décembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Vice caché : le vendeur ignorant le vice ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts in solidum avec les vendeurs qui en avaient connaissance » / brèves / lexbase droit privé n°922 du 27 octobre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Déclaration de saisine de la juridiction de renvoi et effet dévolutif » / brèves / lexbase droit privé n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit » / brèves / lexbase affaires n°724 du 7 juillet 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Obligation de délivrance du bailleur et règles d’urbanisme » / jurisprudence / lexbase affaires n°722 du 23 juin 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Conséquences de l’irrégularité de la procédure disciplinaire conventionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°906 du 19 mai 2022 Abonnés