Art. L1233-45, Code du travail
Lecture: 1 min
L5792I3W
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Articulation entre congé de reclassement et priorité de réembauche : une réponse jurisprudentielle qui n’est pas nécessairement à l’avantage des salariés » / focus / le quotidien du 1 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Délai pour saisir le juge en cas de non-respect de la priorité de réembauche » / brèves / lexbase social n°934 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaines du 3 au 14 mai 2021 » / panorama / lexbase social n°865 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Point de départ du délai durant le lequel le salarié dispose d’une priorité de réembauche en cas de congé de reclassement » / brèves / le quotidien du 17 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 10 au 19 septembre 2018 » / panorama / lexbase social n°754 du 20 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 30 mai au 3 juin 2016 » / panorama / lexbase social n°658 du 9 juin 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La priorité de réembauche / TITRE « La demande du salarié à bénéficier de la priorité de réembauche » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La priorité de réembauche / TITRE « La disponibilité de l'emploi » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La priorité de réembauche / TITRE « La compatibilité avec la qualification du salarié » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La priorité de réembauche / TITRE « L'information des représentants du personnel en matière de priorité de réembauche » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les procédures de licenciement pour motif économique / TITRE « La procédure applicable au petit licenciement collectif » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités - BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20230622 » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La priorité de réembauche / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.