Art. L145-5-1, Code de commerce
Lecture: 1 min
L4973I3L
N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (mars à septembre 2024) » / chronique / lexbase affaires n°811 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L’intégration d’un bien au domaine public comme mode d’extinction d’un bail rural - Questions à Christophe Roux, Professeur de droit public, Université Jean Moulin – Lyon 3 » / questions à... / lexbase public n°713 du 6 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Panorama d’actualité des arrêts de cours d’appel en baux commerciaux (juillet 2021 à février 2022) » / panorama / lexbase affaires n°707 du 3 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Convention d’occupation précaire : condition d’existence d'une cause objective de précarité de l'occupation des lieux » / brèves / lexbase affaires n°699 du 16 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Convention d’occupation précaire exclue du statut des baux commerciaux : illustration du motif de précarité » / brèves / lexbase affaires n°618 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La vente de locaux commerciaux : qui peut préempter ? (conditions) » / pratique professionnelle / lexbase affaires n°552 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Un bail saisonnier peut en cacher un autre... mais cachent-ils un bail commercial ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°439 du 8 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le bail commercial avant et après la loi "Pinel" - Compte rendu de la conférence des Universités d'été de l'Ecole des avocats Aliénor du 28 août 2015 » / evénement / lexbase affaires n°437 du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Possibilité de conclure un bail dérogatoire de courte durée à la suite de la résiliation d'un bail commercial ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°401 du 13 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Modification du statut des baux commerciaux par la loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Première partie » / textes / lexbase affaires n°387 du 26 juin 2014 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Fiche pratique : La vente de locaux commerciaux : qui peut préempter ? (conditions) » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les contrats exclus du champ d'application du statut des baux commerciaux / TITRE « L'exclusion de l'application du statut des baux commerciaux à la convention d'occupation précaire » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les contrats exclus du champ d'application du statut des baux commerciaux / TITRE « Le motif de précarité » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les contrats exclus du champ d'application du statut des baux commerciaux / TITRE « Le prix de la convention d'occupation précaire » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les contrats exclus du champ d'application du statut des baux commerciaux / TITRE « La volonté des parties de conclure une convention d'occupation précaire » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les contrats exclus du champ d'application du statut des baux commerciaux / TITRE « L'exclusion de la compétence du juge des référés pour connaitre des contestations liées à la qualification de la convention d'occupation précaire » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les contrats exclus du champ d'application du statut des baux commerciaux / TITRE « Des règles de compétence en matière de litiges relatifs à une convention d'occupation précaire » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les contrats exclus du champ d'application du statut des baux commerciaux / TITRE « L'exclusion de l'application du statut des baux commerciaux à la convention d'occupation précaire » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les baux dérogatoires / synthèse Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les contrats exclus du champ d'application du statut des baux commerciaux / synthèse Abonnés