Art. R105, Code de procédure pénale

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L3449I37

                    Les frais de location de coffres destinés à mettre en sûreté les valeurs mobilières, bijoux et objets précieux sont payés par le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe sur l'avance consentie par le   comptable de la direction générale des finances publiques.
                

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