Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement, en vue de contrôler les dispositions prises pour mesurer les nuisances sonores dues au transport aérien autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle, de garantir l'impartialité des informations diffusées sur ces nuisances sonores, de veiller au respect des engagements pris dans ce domaine et de favoriser la concertation, une instance dénommée « Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle ».
Ses missions sont les suivantes :
a) Elle recueille et rend publiques périodiquement, après en avoir analysé la fiabilité, toutes informations sur le bruit dû au transport aérien autour de l'aéroport, en particulier celles provenant du réseau de mesure de bruit autour de l'aéroport. Ces informations sont de nature à permettre l'évaluation et la comparaison séparées des énergies sonores émises respectivement au cours des périodes diurne et nocturne ;
b) Elle peut exécuter ou faire exécuter, à son initiative ou à la demande de personnes morales concernées par la maîtrise des nuisances sonores autour de l'aéroport, des études et expertises pour préciser l'impact sonore du transport aérien autour de l'aéroport et analyser ses causes. Elle décide de la diffusion de l'intégralité ou des conclusions des expertises et études qu'elle fait effectuer ou qu'elle détient ;
c) Elle vérifie la bonne application des engagements pris par les diverses parties intéressées à l'exploitation de l'aéroport Charles-de-Gaulle en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation,
engagements qui seront retracés dans un document dénommé « contrat de maîtrise des nuisances sonores ». Elle rend publiques toutes informations utiles à cet effet ;
d) Elle peut prêter son concours aux personnes morales concernées par la maîtrise des nuisances sonores autour de l'aéroport qui lui en font la demande pour :
- évaluer l'efficacité des mesures prévues ou mises en oeuvre en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à l'exploitation de l'aéroport ;
- faire toutes propositions notamment en matière de mesures nouvelles ;
- surveiller le fonctionnement et le développement du réseau de mesure du bruit ;
- donner son avis sur les projets de plans d'exposition au bruit et de gêne sonore ;
e) Le ministre chargé de l'aviation civile et celui chargé de l'environnement ainsi que les préfets territorialement compétents peuvent lui soumettre toute plainte d'une personne physique ou morale qui conteste la suite réservée par les services de l'Etat ou ses établissements publics à une réclamation présentée au sujet de nuisances sonores autour de l'aéroport.
L'institution indépendante fait les recommandations qui lui paraissent utiles.
Elle établit un rapport annuel dans lequel elle présente le bilan de son activité. Ce rapport présente notamment le compte rendu de l'exécution du « contrat de maîtrise des nuisances sonores ». Le rapport est rendu public.
Ses missions sont les suivantes :
a) Elle recueille et rend publiques périodiquement, après en avoir analysé la fiabilité, toutes informations sur le bruit dû au transport aérien autour de l'aéroport, en particulier celles provenant du réseau de mesure de bruit autour de l'aéroport. Ces informations sont de nature à permettre l'évaluation et la comparaison séparées des énergies sonores émises respectivement au cours des périodes diurne et nocturne ;
b) Elle peut exécuter ou faire exécuter, à son initiative ou à la demande de personnes morales concernées par la maîtrise des nuisances sonores autour de l'aéroport, des études et expertises pour préciser l'impact sonore du transport aérien autour de l'aéroport et analyser ses causes. Elle décide de la diffusion de l'intégralité ou des conclusions des expertises et études qu'elle fait effectuer ou qu'elle détient ;
c) Elle vérifie la bonne application des engagements pris par les diverses parties intéressées à l'exploitation de l'aéroport Charles-de-Gaulle en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation,
engagements qui seront retracés dans un document dénommé « contrat de maîtrise des nuisances sonores ». Elle rend publiques toutes informations utiles à cet effet ;
d) Elle peut prêter son concours aux personnes morales concernées par la maîtrise des nuisances sonores autour de l'aéroport qui lui en font la demande pour :
- évaluer l'efficacité des mesures prévues ou mises en oeuvre en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à l'exploitation de l'aéroport ;
- faire toutes propositions notamment en matière de mesures nouvelles ;
- surveiller le fonctionnement et le développement du réseau de mesure du bruit ;
- donner son avis sur les projets de plans d'exposition au bruit et de gêne sonore ;
e) Le ministre chargé de l'aviation civile et celui chargé de l'environnement ainsi que les préfets territorialement compétents peuvent lui soumettre toute plainte d'une personne physique ou morale qui conteste la suite réservée par les services de l'Etat ou ses établissements publics à une réclamation présentée au sujet de nuisances sonores autour de l'aéroport.
L'institution indépendante fait les recommandations qui lui paraissent utiles.
Elle établit un rapport annuel dans lequel elle présente le bilan de son activité. Ce rapport présente notamment le compte rendu de l'exécution du « contrat de maîtrise des nuisances sonores ». Le rapport est rendu public.
Art. 2. - Le président de l'institution indépendante est un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes en activité ou en retraite, nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement.
Art. 3. - Outre le président, l'institution comprend dix experts choisis en raison de leurs compétences scientifiques et professionnelles dans les matières dont traite l'institution indépendante.
Les experts sont nommés, sur proposition du président, après consultation des organismes dont la liste est jointe en annexe, dans les différents champs de compétence mentionnés dans cette annexe (cinq experts en matière d'acoustique et de gêne sonore et cinq experts en matière d'aéronautique et de navigation aérienne), par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement. Chaque mandat de trois ans est renouvelable.
L'institution indépendante comprend des experts suppléants nommés dans les mêmes conditions que les experts titulaires.
Les experts sont nommés, sur proposition du président, après consultation des organismes dont la liste est jointe en annexe, dans les différents champs de compétence mentionnés dans cette annexe (cinq experts en matière d'acoustique et de gêne sonore et cinq experts en matière d'aéronautique et de navigation aérienne), par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement. Chaque mandat de trois ans est renouvelable.
L'institution indépendante comprend des experts suppléants nommés dans les mêmes conditions que les experts titulaires.
Art. 4. - Le président de l'institution indépendante réunit les experts en formation collégiale au moins quatre fois par an.
L'institution indépendante adopte, après consultation des experts, un règlement intérieur proposé par son président. Ce règlement fixe, en tant que de besoin, les modalités d'exercice des missions de l'institution indépendante.
Celle-ci procède à toutes les auditions qui lui paraissent utiles.
L'institution indépendante adopte, après consultation des experts, un règlement intérieur proposé par son président. Ce règlement fixe, en tant que de besoin, les modalités d'exercice des missions de l'institution indépendante.
Celle-ci procède à toutes les auditions qui lui paraissent utiles.
Art. 5. - Pour l'accomplissement de leurs missions, le président et les experts de l'institution indépendante, titulaires et suppléants, ont droit au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils ont engagés ainsi qu'à une indemnité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de l'environnement précise la nature des frais à prendre en compte et les modalités de calcul de l'indemnité.
Ces frais et indemnités sont à la charge de l'Etat.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de l'environnement précise la nature des frais à prendre en compte et les modalités de calcul de l'indemnité.
Ces frais et indemnités sont à la charge de l'Etat.
Art. 6. - Le secrétariat de l'institution indépendante est à la charge des ministères chargés de l'aviation civile et de l'environnement.
Art. 7. - Les crédits nécessaires à l'institution indépendante pour l'accomplissement de ses missions proviennent du budget du ministère chargé de l'aviation civile et du budget du ministère chargé de l'environnement.
Art. 8. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INSTITUTION INDEPENDANTE
Liste des organismes consultés pour le choix des experts
Acoustique et gêne sonore
Conseil national du bruit.
Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Académie de médecine.
Une faculté de médecine de la région parisienne ou l'INSERM.
Observatoire régional de santé d'Ile-de-France.
Centre scientifique et technique du bâtiment.
Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Office national d'études et de recherche aérospatiales.
Aéronautique et navigation aérienne
Commission nationale de la sécurité de la circulation aérienne.
Eurocontrol.
Organisme de contrôle en vol.
Office national d'études et de recherche aérospatiales.
Direction de la navigation aérienne.
Centre d'essais en vol.
