Art. L121-21-5, Code de la consommation
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L8724IZ7
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Un régime du droit de rétraction du consommateur conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme » / jurisprudence / lexbase affaires n°543 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Droit de rétractation : majoration de plein droit des sommes versées par le consommateur non-remboursées dans les délais par le professionnel et notion de bien "nettement personnalisé" » / brèves / le quotidien du 31 janvier 2018 Abonnés