ETUDE : Nouveauté. FPH : prolongation du dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la lutte contre le covid-19 * Rédigée le 14.03.2022

• ► Le décret n° 2022-224 du 22 février 2022, modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière N° Lexbase : L4340MBD, publié au Journal officiel du 23 février 2022, prolonge pour les personnels concernés le dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées entre le 1er et le 28 février 2022.
• Rappel. Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 N° Lexbase : L6708L3T a déterminé les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires, réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 N° Lexbase : L8100AG4, situés dans des zones de circulation active du virus, sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle.
  
  Contenu. Le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application du coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 1er au 28 février 2022.
  
  L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.
  
  Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires est réalisé au plus tard le 1er mai 2022 pour les heures supplémentaires effectuées du 1er au 28 février 2022
  
  Personnels concernés. Sont concernés : les personnels des établissements d'hospitalisation publics et syndicats interhospitaliers mentionnés par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, des hospices publics, des maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris et des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée.